version juin 2021
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par GTM LOCATION, ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de la Guyane à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».
Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement.
L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.
Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.
Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat. Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le Client sera déchu des assurances contractuelles.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client.
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES
Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
- pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
- dans le cadre de compétition,
- pour être reloué,
- pour le transport à titre onéreux de passagers,
- pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
- pour donner des cours de conduite,
- pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,
- pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…
Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.
Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).
ARTICLE 5 : LOCATION
5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMEX) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours.
La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.
Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.
5.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le Client ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter à nouveau dans une des agences du Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.
Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur :
- les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,
- les pénalités applicables à chaque jour de retard,
- le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites par le Client au début ou en cours de location,
- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement.
Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions, ...).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :
- de l’utilisation du véhicule loué,
- du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,
- et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION ET NO-SHOW
La réservation du véhicule est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.
Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.
Dans le cas où le Locataire se présenterait à l’agence du Loueur au-delà d’une heure après l’heure de réservation, le Loueur -ci se réserve le droit selon les cas :
▪ de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou
▪ d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.
ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE
En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites.
Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le Locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 75% sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours de la restitution du véhicule.
Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Le Locataire devra alors se reporter aux conditions particulières de vente liées à la prestation achetée.
ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION
Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur. Le Loueur propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants :
-CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué),
-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),
-PAI (protection du conducteur et des personnes transportées),
Le Client pourra consulter le détail de ces options, leur champ d’application et les exclusions dans le document explicatif des assurances et compléments de protection à la disposition du Client à l’agence du Loueur et sur son site internet www.europcar-guyane.com
En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :
- déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur pour tout vol ou accident corporel.
- mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc …
-communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance personnelle.
- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
- ne pas abandonner le véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre.
Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera en cas de sinistre.
Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…).
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 75 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci.
Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur. Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt).
La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client :
- Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur.
- Si le Client a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le Loueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit.
ARTICLE 11 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau à hauteur de 20€ seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.
Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien.
Le devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles.
Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 30 euros TTC.
Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION
La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 29 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur.
Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.
ARTICLE 15 : MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de GTM LOCATION afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de GTM LOCATION avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
ARTICLE 16 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Loueur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet du Loueur à l’adresse suivante www.europcar-guyane.com ou encore sur demande à dpo@gbh.fr.